CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Remarques préliminaires

La boutique en ligne Carinthia est une plateforme en ligne consultable à l'adresse Internet www.carinthia.eu, détenue par la société

GOLDECK TEXTIL GMBH
Numéro de registre des sociétés : FN 33450 t

du

Tribunal de grande instance de Klagenfurt
Seebacherstraße 11 – 13
A-9871 Seeboden

appelée ci-après « Carinthia », par laquelle celle-ci exerce l'activité de vente par correspondance en ligne de biens vendus à distance. Carinthia est une marque déposée, protégée à l'international de GOLDECK TEXTIL GMBH.

 

2. Parties contractantes

Les transactions conclues par le biais de la boutique en ligne Carinthia selon le procédé de la vente à distance (transactions en ligne) sont réputées conclues exclusivement entre l'acheteur concerné et la société GOLDECK TEXTIL GMBH, ci-après dénommée Carinthia.

 

3. Offres et commandes

Toutes les offres publiées sur la plateforme en ligne www.carinthia.com sont susceptibles d'être modifiées. Elles ne constituent qu'une partie de l'offre de produits, proposée sur la plateforme en ligne, sans engagement en termes d'étendue, d'objet et de conception.

La représentation graphique concernée des produits proposés est sans engagement et ne donne notamment aucun droit légal à la livraison dans une version correspondant à la représentation.

Les offres invitent les acheteurs potentiels à soumettre des offres d'achat fermes (commandes) à Carinthia pour l'achat des produits proposés.

Carinthia se réserve le droit d'accepter ou de refuser des commandes en totalité ou en partie, ou de modifier la conception (couleur, mode de production, design) de commandes individuelles à tout moment, à condition que cela n'entraîne pas de modification déraisonnable de l'objet de la commande concernée.

La commande est passée en remplissant et en cliquant sur les champs ou boutons concernés prévus dans les formulaires de commande en ligne. Les commandes de produits différents peuvent être rassemblées dans un panier prévu à cet effet et passées ensemble.

En envoyant la commande en ligne entièrement ou suffisamment remplie, l'acheteur soumet une offre d'achat ferme et, exception faite des droits de résiliation ou de retour distincts, également irrévocable aux conditions définies dans la commande et s'engage à l'acquitter dans son intégralité.

Carinthia accepte la commande après réception en envoyant une confirmation à l'acheteur et s'engage à livrer les produits commandés conformément aux conditions concernées applicables.

L'acceptation des commandes passées contre paiement anticipé perd son effet à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la date de la commande, sauf autre disposition expresse de Carinthia au moment de l'acceptation de la commande.

Les remises sur les bons d'achat de la newsletter, ainsi que les autres bons d'achat (anniversaire, remises spéciales, bons de fidélité, etc.) ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par commande. L'acceptation de l'offre de la part de Carinthia est soumise à des erreurs techniques lors de l'affichage des prix, ainsi qu'à des cas d'abus liés au système.

 

4. Prix

Les prix indiqués pour l'offre de produits sont des prix toutes taxes comprises qui englobent notamment la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable au siège social de Carinthia.

Si l'obligation de payer la taxe est transférée à l'acheteur remplissant les conditions afférentes (autoliquidation de la TVA ou reverse charge), la facture sera établie sans TVA.

Les prix qui ne sont valables que pour une certaine période ou pour une certaine quantité (minimale) de biens devront être expressément indiqués en conséquence dans les informations destinées aux acheteurs.

 

5. Paiement

Le paiement des biens commandés s'effectue après accord contre paiement anticipé, par carte de crédit ou par d'autres moyens de paiement appropriés et généralement acceptés, d'usage dans le commerce en ligne.

La sélection du mode de paiement ainsi que l'exécution du paiement ont lieu en même temps que la commande.

Les conditions applicables aux différents modes de paiement sont détaillées dans les formulaires prévus à cet effet, qui doivent être complétés dans le cadre de la commande.

Carinthia se réserve le droit de refuser des commandes pour le mode de paiement choisi par le client dans certains cas ou globalement.

 

(1) Paiement après livraison - Autriche

En cas de paiement après livraison, le montant de la facture doit être payé le jour calendaire spécifié sur la facture (20 jours calendaires après la date de la facture) sur le compte désigné sur la facture. Le mode de paiement « paiement après livraison » n'existe pas pour toutes les offres et nécessite, entre autres, une vérification concluante de la solvabilité par Billpay GmbH [https://www.billpay.de/at/endkunden-at/], le cas échéant en tant que prestataire de services d'un créancier collaborant avec Billpay, net-m privatbank 1891 AG. Si le client est autorisé à payer après la livraison pour certaines offres après un contrôle de solvabilité, le paiement sera traité en coopération avec Billpay GmbH et net-m privatbank 1891 AG, à qui nous cédons notre créance. Dans ce cas, le client ne pourra payer qu'à net-m privatbank 1891 AG ou, pour les clients d'Allemagne ou de Suisse, à Billpay avec effet libératoire. Nous restons compétents pour les demandes générales des clients (par exemple sur les biens, le délai de livraison, l'expédition), les retours, les réclamations, les déclarations ou envois de rétractation et les notes de crédit, même en cas de paiement après livraison.
 

(2) Achat par prélèvement automatique ; mandat de prélèvement ; frais de traitement des débits de redressement

(a) En cas d'achat par prélèvement automatique, le montant du paiement est immédiatement exigible et prélevé par le créancier net-m privatbank 1891 AG (www.privatbank1891.com) sur le compte courant indiqué dans le processus de commande auprès de l'établissement de crédit qui y est indiqué (le compte courant). Par la présente, vous accordez à net-m privatbank 1891 AG un mandat de prélèvement SEPA pour le recouvrement des paiements échus et donnez l'ordre à votre institution financière d'honorer ces prélèvements. L'identifiant créancier de net-m privatbank AG est DE62ZZ00000009232. Le numéro de référence du mandat vous sera communiqué par courrier électronique à une date ultérieure.

Note : Vous pourrez demander le remboursement du montant débité dans un délai de huit semaines, à compter de la date du débit. Les conditions convenues avec votre institution financière s'appliquent. Veuillez noter que la créance échue demeure même dans le cas d'un débit de redressement. Pour de plus amples informations, veuillez consulter www.billpay.at/sepa.

Les informations préalables sur le prélèvement du mandat SEPA vous seront envoyées au moins un jour avant la date d'échéance par courrier électronique à l'adresse électronique que vous aurez fournie au cours du processus de commande.

Si le compte courant ne présente pas la couverture requise, la banque gérant le compte ne sera pas tenue d'honorer le paiement. Des prélèvements partiels ne sont pas effectués dans le cadre de la procédure de débit direct.

(b) Le mode de paiement par prélèvement automatique n'existe pas pour toutes les offres et nécessite, entre autres, une vérification concluante de la solvabilité par Billpay GmbH [https://www.billpay.de/at/endkunden-at/], le cas échéant en tant que prestataire de services d'un créancier collaborant avec Billpay, ainsi qu'un compte courant tenu en Autriche pour les clients en Autriche et un compte courant tenu en Allemagne pour les clients en Allemagne. Si le client est autorisé à acheter par prélèvement automatique pour certaines offres après un contrôle de solvabilité, le paiement sera traité en coopération avec Billpay GmbH et, le cas échéant, un créancier travaillant en collaboration avec Billpay, à qui nous cédons notre créance. Dans ce cas, le client ne pourra payer qu'au créancier ou, dans le cas des clients d'Allemagne ou de Suisse, qu'à Billpay avec effet libératoire. Nous restons compétents pour les demandes générales des clients (par exemple sur les biens, le délai de livraison, l'expédition), les retours, les réclamations, les déclarations et envois de révocation et les notes de crédit, même si l'achat est effectué par débit direct.

(c) En indiquant le compte courant, vous confirmez que vous avez le droit de procéder à un prélèvement par le biais du compte courant correspondant et que vous assurerez la couverture nécessaire. Les notes de débit de redressement sont associées à des coûts et à un surplus de travail élevés pour nous et Billpay ou le créancier travaillant avec Billpay. En cas de note de débit de redressement (faute de provision suffisante sur le compte courant, en raison de l'expiration du compte courant ou d'une opposition injustifiée du titulaire du compte), vous autorisez Billpay GmbH ou, pour les clients autrichiens, le créancier travaillant en collaboration avec Billpay à soumettre une seconde fois la note de débit pour l'obligation de paiement échue correspondante. Dans ce cas, vous serez tenu de payer les frais occasionnés par la note de débit de redressement. Sous réserve d'autres créances. Compte tenu du surplus de travail requis et des coûts liés aux notes de débit de redressement et afin d'éviter les frais de traitement, nous vous prions de ne pas faire opposition à la note de débit en cas de rétractation ou de résiliation du contrat d'achat, de retour ou de réclamation. Dans ce cas, l'annulation du paiement sera effectuée après concertation par un virement de remboursement du montant correspondant ou par une note de crédit.
 

§ YY Date d'échéance pour le paiement après la livraison et l'achat par prélèvement automatique

Les factures sont payables le jour calendaire qui y est indiqué (date de paiement). Les créances résultant de l'achat par prélèvement automatique sont immédiatement exigibles. Si vous ne respectez pas votre obligation de paiement ou si vous ne la respectez pas intégralement dans le délai de paiement, vous serez en défaut de paiement sans autre rappel et devrez payer des intérêts moratoires de 10% par an. La procédure de relance est prise en charge par Billpay GmbH, le cas échéant pour le compte du créancier coopérant avec Billpay, ce dernier étant en droit de facturer des frais de relance pouvant s'élever à 15,00 euros par rappel de paiement ainsi que d'autres frais, notamment les frais d'une éventuelle procédure de recouvrement ou d'un avocat mandaté pour le recouvrement. L'exercice d'autres droits et revendication n'en est pas affectée. Les paiements entrants du client seront crédités sur la dette la plus ancienne. En outre, Billpay pourra refuser de traiter le paiement de contrats de vente, y compris ceux relatifs à d'autres commerçants. Les conditions générales [https://www.billpay.de/at/datenschutz-at/] de la société Billpay GmbH sont applicables.
 

§ ZZ Réserve de propriété ; compensation ; droit de rétention

(a) Pour les particuliers, nous conservons la propriété de l'objet acheté jusqu'au paiement intégral du montant de la facture. Si vous êtes un entrepreneur dans l'exercice de votre activité professionnelle commerciale ou indépendante, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, nous nous réservons la propriété de l'objet acheté jusqu'au règlement de toutes les créances en suspens issues de la relation commerciale que nous entretenons avec vous. Les sûretés correspondantes sont transférables à des tiers. Les dispositions extraordinaires telles que la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisées. Si les biens sous réserve de propriété sont usinés, mélangés ou associés à d'autres matières, nous acquerrons la copropriété des produits qui en résultent selon le rapport entre la valeur des biens sous réserve de propriété et celle des autres matières. En cas de saisie des biens sous réserve de propriété, vous devrez nous informer sans délai et nous aider à faire valoir nos droits et nous rembourser tous les frais encourus à cet égard, notamment ceux liés à une procédure de contestation.

(b) Vous n'aurez droit à la compensation que si les prétentions que vous opposées ont été légalement établies ou sont incontestées ou reconnues par nous ou si nous sommes dans l'incapacité de payer. Les consommateurs ont également la possibilité de compenser par des créances en contrepartie juridiquement liées à la dette du consommateur. Au-delà, toute compensation de votre part est exclue. En outre, vous ne disposez d'un droit de rétention que si et dans la mesure où votre créance en contrepartie est fondée sur la même relation contractuelle.

(c) Si le client est en retard de paiement d'une quelconque de ses obligations envers nous, toutes les créances existant envers lui deviendront immédiatement exigibles.

 

(3) Paiement après la livraison - Allemagne

En cas de paiement après la livraison, le montant de la facture doit être payé le jour calendaire spécifié sur la facture (20 jours calendaires après la date de la facture) à notre partenaires externe Partner Billpay GmbH [https://www.billpay.de/endkunden/]. Le mode de paiement après la livraison n'existe pas pour toutes les offres et nécessite, entre autres, une vérification concluante de la solvabilité par Billpay GmbH, le cas échéant en tant que prestataire de services d'un créancier collaborant avec Billpay, net-m privatbank 1891 AG. Si le client est autorisé à payer après la livraison pour certaines offres après un contrôle de solvabilité, le paiement sera traité en coopération avec Billpay GmbH et net-m privatbank 1891 AG, à qui nous cédons notre créance. Dans ce cas, le client ne pourra effectuer un paiement avec effet libératoire qu'à net-m privatbank 1891 AG. Nous restons compétents pour les demandes générales des clients (par exemple sur les biens, le délai de livraison, l'expédition), les retours, les réclamations, les déclarations ou envois de rétractation et les notes de crédit, même en cas de paiement après livraison passant par Billpay. Les conditions générales [https://www.billpay.de/allgemein/datenschutz/] de la société Billpay GmbH sont applicables.

 

(4) Achat par prélèvement automatique ; mandat de prélèvement ; frais de traitement des débits de redressement

(a) En cas d'achat par prélèvement automatique, le montant du paiement est immédiatement exigible et prélevé par le créancier net-m privatbank 1891 AG (www.privatbank1891.com) sur le compte courant indiqué dans le processus de commande auprès de l'établissement de crédit qui y est indiqué (le compte courant). Par la présente, vous accordez à net-m privatbank 1891 AG un mandat de prélèvement SEPA pour le prélèvement des paiements échus et donnez l'ordre à votre institution financière d'honorer ces prélèvements. L'identifiant créancier de net-m privatbank AG est DE62ZZ00000009232. Le numéro de référence du mandat vous sera communiqué par courrier électronique à une date ultérieure.

Note : Vous pourrez demander le remboursement du montant débité dans un délai de huit semaines, à compter de la date du débit. Les conditions convenues avec votre institution financière s'appliquent. Veuillez noter que la créance échue demeure même dans le cas d'un débit de redressement. Pour de plus amples informations, veuillez consulter https://www.billpay.de/sepa.
Les informations préalables sur le prélèvement du mandat SEPA vous seront envoyées au moins un jour avant la date d'échéance par courrier électronique à l'adresse électronique que vous aurez fournie au cours du processus de commande.
Si le compte courant ne présente pas la couverture requise, la banque gérant le compte ne sera pas tenue d'honorer le paiement. Des prélèvements partiels ne sont pas effectués dans le cadre de la procédure de débit direct.

(b) Le mode d'achat par prélèvement automatique n'existe pas pour toutes les offres et nécessite, entre autres, une vérification concluante de la solvabilité par Billpay GmbH [https://www.billpay.de/endkunden/] et un compte courant en Allemagne. Si le client est autorisé à acheter par prélèvement automatique pour certaines offres après une vérification de la solvabilité, le paiement sera traité en coopération avec Billpay GmbH, à qui nous cédons notre créance. Dans ce cas, le client ne pourra effectuer un paiement à effet libératoire qu'à Billpay GmbH. Nous restons compétents pour les demandes générales des clients (par exemple sur les biens, le délai de livraison, l'expédition), les retours, les réclamations, les déclarations et envois de révocation et les notes de crédit, même si l'achat est effectué par débit direct par le biais de Billpay. Les conditions générales [https://www.billpay.de/allgemein/datenschutz/] de la société Billpay GmbH sont applicables.

(c) En indiquant le compte courant, vous confirmez que vous avez le droit de procéder à un prélèvement sur le compte courant correspondant et que vous assurerez la couverture nécessaire. Les notes de débit de redressement sont associées à un surplus de travail et à des coûts élevés pour nous et Billpay GmbH. En cas de note de débit de redressement (faute de provision suffisante sur le compte courant, en raison de l'expiration du compte courant ou d'une opposition injustifiée du titulaire du compte), vous autorisez Billpay à soumettre une seconde fois la note de débit pour l'obligation de paiement échue correspondante. Dans ce cas, vous serez tenu de payer les frais occasionnés par la note de débit de redressement. Sous réserve d'autres créances. Compte tenu du surplus de travail requis et des coûts liés aux notes de débit de redressement et afin d'éviter les frais de traitement, nous vous prions de ne pas faire opposition à la note de débit en cas de rétractation ou de résiliation du contrat d'achat, de retour ou de réclamation. Dans ce cas, l'annulation du paiement sera effectuée après concertation par un virement de remboursement du montant correspondant ou par une note de crédit.

§ YY Réserve de propriété ; compensation ; droit de rétention

(a) Pour les consommateurs, nous conservons la propriété de l'objet acheté jusqu'au paiement intégral du montant de la facture. Si vous êtes un entrepreneur dans l'exercice de votre activité professionnelle commerciale ou indépendante, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, nous nous réservons la propriété de l'objet acheté jusqu'au règlement de toutes les créances en suspens issues de la relation commerciale que nous entretenons avec vous. Les sûretés correspondantes sont transférables à des tiers.

(b) Vous n'aurez droit à la compensation que si vos prétentions contraires ont été légalement établies ou si nous les acceptons sans contestations. En outre, vous ne disposez d'un droit de rétention que si et dans la mesure où votre créance en contrepartie est fondée sur la même relation contractuelle.

(c) Si le client est en retard de paiement d'une quelconque de ses obligations envers nous, toutes les créances deviendront immédiatement exigibles.

 

6. Réserve de propriété

Sans égard aux autres conditions de paiement et de livraison, l'acceptation et la livraison des commandes de biens sont toujours soumises à la réserve de propriété. Les biens livrées restent la propriété de Carinthia jusqu'à ce que leur paiement intégral.

 

7. Expédition

L'expédition des commandes de biens est effectuée par les méthodes d'expédition habituelles, appropriées et généralement acceptées pour le commerce en ligne.

Dans la mesure où le client a choisi un mode d'expédition spécifique dans sa commande, en acceptant les conditions qui lui sont applicables, l'expédition sera effectuée par le mode d'expédition choisi.

Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans les prix des produits et peuvent être consultés dans les tableaux des frais d'expédition publiés séparément sur la plateforme en ligne, en fonction du type d'expédition, du délai de livraison prévu et du lieu de livraison concerné, notamment selon que celui-ci se trouve en Allemagne ou à l'étranger, et sont indiqués séparément dans le récapitulatif de la commande.

 

8. Livraison

La livraison des biens commandés se fait sous réserve de disponibilité chez Carinthia, en règle générale après réception et acceptation de la commande à l'adresse de livraison indiquée dans la commande.

Sont exclues les livraisons à des boîtes postales ou des envois placés dans des entrepôts postaux ainsi qu'à des adresses de livraison sans personne autorisée à réceptionner la livraison.

Le bien est considéré comme dûment livré lorsque le colis est remis au lieu de livraison. Si des biens sont livrés avec des dommages de transport évidents, veuillez vous plaindre immédiatement de ces défauts auprès du livreur et nous contacter dès que possible. L'omission d'une réclamation ou de la prise de contact avec le fournisseur n’entraîne aucune conséquence sur les droits à la garantie légale des consommateurs et ne sert qu'à aider le fournisseur à faire valoir ses droits auprès de l'entreprise chargée de la livraison des biens ou de la compagnie d'assurance. Les réclamations concernant des articles manquants ou défectueux doivent être faites SANS DÉLAI dès réception des bien (le jour même). Des réclamations ultérieures ne pourront plus être acceptées.

Carinthia ne peut assumer de responsabilité concernant la réception de l'expédition par des personnes autorisées. Une responsabilité éventuelle du prestataire de services de transport ou de livraison n'en est pas affectée.

Dans la mesure où cela est techniquement et organisationnellement possible, des systèmes électroniques de suivi des colis sont utilisés ou mis à disposition.

Les délais de livraison concernés (heure et durée de la livraison) dépendent de la disponibilité des biens concernés ainsi que de la durée de la livraison à laquelle on peut habituellement s'attendre ou découlant de circonstances concrètes, dont notamment la nature des biens, le mode d'expédition, le moyen de transport ou le lieu de livraison.

En tout état de cause, Carinthia ne sera pas responsable des retards de livraison causés par des règles et des dispositions administratives ou par des actes administratifs.

Le paiement de tous les droits de douane, taxes ou frais au lieu de livraison incombe exclusivement à l'acheteur.

Dans tous les cas, l'acheteur devra indemniser et dégager Carinthia de toute responsabilité à cet égard. Carinthia se réserve expressément le droit de livrer et de retirer à tout moment l'acceptation de commandes de produits à des acheteurs qui sont en retard de paiement pour des livraisons antérieures.

 

9. Consommateurs

Les acheteurs qui, dans leur relation avec Carinthia, doivent être considérés comme des consommateurs au sens des dispositions légales pertinentes du droit applicable à la transaction concernée, disposent d'un droit de résiliation ou de rétractation prévu par celles-ci, qui doit être fait valoir dans le délai applicable en vertu des dispositions légales concernées au moyen d'une déclaration écrite correspondant aux règlementations concernées.

En même temps que la déclaration de rétractation, les biens livrés ou pris en charge doivent être retournés à Carinthia en bonne et due forme, faute de quoi la déclaration de résiliation ou de rétractation sera nulle et non avenue.

La résiliation ou la rétractation est possible, sauf délai plus long prévu par la loi, dans un délai de quatorze jours ouvrables après la prise en charge des produits, et au plus tard après l'accomplissement de l'obligation d'information de Carinthia conformément à la réglementation en vigueur. »
En cas de résiliation ou de rétractation effective, les deux parties sont tenues de restituer immédiatement les prestations reçues et de rendre tout avantage obtenu, tel que des intérêts créditeurs ou avantages d'usage ou de jouissance. Une indemnisation appropriée devra être versée pour les dommages causés aux produits, pour la perte de valeur ou pour la perte partielle ou totale des produits.

La restitution ou le remplacement devra être effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la déclaration de résiliation ou de rétractation. Les coûts de la restitution ou du remplacement seront à la charge de la partie obligée concernée, sauf accord ou garantie expresse contraire.

Avec la livraison des biens, Carinthia envoie une nouvelle fois aux destinataires des biens, qui sont consommateurs, toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de l'obligation du fournisseur d'informer le consommateur.

 

10. Garantie commerciale

Concernant l'octroi de garanties, les engagements de garantie concernés déclarés dans le cadre de la présentation des biens concernées sont applicables. Il en va de même pour l'exclusion des droits de garantie.

Les autres engagements de garantie déclarés par des fabricants ne sont pas affectés par cette mesure.

En cas de réclamation au titre de la garantie, Carinthia ne prendra en charge ou ne remboursera que les coûts directement liés à l'exécution de l'obligation de garantie. Toute responsabilité pour des frais dépassant ce montant est exclue.

 

11. Garantie légale

Carinthia garantit que les biens livrés sont exempts de défauts uniquement en vertu des dispositions pertinentes de la loi applicable à la transaction concernée. Cela s'applique tant aux délais de garantie qu'à l'étendue et à la nature des droits de garantie concernés ainsi qu'à leur éventuelle exclusion.

 

12. Dommages et intérêts

Carinthia n'est responsable que des dommages causés par un comportement intentionnel ou par une négligence grave lui étant imputable. En outre, les dommages et intérêts à verser seront limités à la valeur des biens commandés et liées à la survenance du dommage.

Les réclamations au titre de la responsabilité du fait des produits ne pourront être formulées à l'encontre de Carinthia que conformément aux dispositions pertinentes de la loi applicable à la transaction concernée.

La responsabilité pour les dommages indirects est en tout cas exclue.

Une obligation de compensation du manque à gagner aux frais de Carinthia est exclue dans tous les cas.

Dans la mesure où un accord sur la limitation de la responsabilité de Carinthia n'est pas autorisé selon les dispositions pertinentes de la loi applicable à la transaction concernée, la responsabilité est en tout cas réputée limitée dans la mesure autorisée. En tout état de cause, elle sera limitée au montant des dommages qui étaient typiquement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

 

13. Exclusion d'une garantie de bon fonctionnement

Carinthia ne garantit pas le bon fonctionnement ou la disponibilité de la boutique en ligne Carinthia, et notamment pas sa disponibilité permanente.

En tout état de cause, les défauts techniques ou électroniques de l'offre en ligne ne fondent pas une responsabilité de la part de Carinthia. De même, l'intrusion ou l'utilisation illicites de données, notamment de données d'accès, collectées dans le cadre de l'utilisation de la boutique en ligne Carinthia, n'entraînera en aucun cas la responsabilité de Carinthia.

 

14. Confidentialité

Collecte, traitement et utilisation des données personnelles

Vous pouvez visiter et utiliser la boutique en ligne Carinthia sans fournir d'informations personnelles. Nous ne stockons que les données d'accès sans référence personnelle, telles que le nom de votre fournisseur d'accès Internet, la page à partir de laquelle vous nous consultez ou le nom du fichier demandé.

Ces données sont uniquement  évaluées en vue de l'amélioration de notre offre et ne permettent pas de remonter à vous.

Les données personnelles ne sont collectées que si vous nous les fournissez volontairement dans le cadre de votre commande de produits ou lors de l'ouverture d'un compte client ou de l'inscription à notre newsletter. Nous utilisons les données que vous nous communiquez sans donner votre consentement séparé exclusivement pour l'exécution et la réalisation de votre commande.

À l'exécution complète du contrat et au paiement intégral du prix d'achat, vos données seront bloquées pour toute utilisation ultérieure et supprimées après expiration des périodes de conservation prévues par le droit fiscal et commercial, à moins que vous n'ayez expressément consenti à ce que nous puissions continuer à les utiliser.

Si vous vous inscrivez à la lettre d'information, votre adresse électronique sera utilisée à nos propres fins publicitaires jusqu'à ce que vous vous désinscriviez de la newsletter.

La désinscription est possible à tout moment. Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de sites Internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers textuels placés sur votre ordinateur pour aider le site Internet à analyser votre utilisation du site. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l'activité du site à destination de son exploitant et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du site et à l'utilisation d'Internet. Google pourra également transmettre ces informations à des tiers si la loi l'exige ou si ces tiers traitent ces informations sur ordre de Google. Google n'associera pas votre adresse IP à d'autres données détenues par Google. Vous pouvez empêcher l'installation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur ; nous attirons cependant votre attention sur le fait que dans ce cas, vous ne pourrez éventuellement pas utiliser toutes les fonctionnalités de ce site Internet. En utilisant ce site Web, vous consentez au traitement des données vous concernant collectées par Google de la manière décrite et aux fins citées ci-dessus.

Vous pouvez vous opposer à la collecte et au stockage des données par Google Analytics à tout moment avec effet pour l'avenir en téléchargeant un module complémentaire pour votre navigateur permettant de désactiver Google Analytics et en l'installant.

Utilisation de cookies

Nous utilisons des cookies sur différentes pages afin de rendre la visite de notre site web plus attrayante et de permettre l'utilisation de certaines fonctionnalités. Il s'agit de petits fichiers textuels qui sont stockés sur votre ordinateur. La plupart des cookies que nous utilisons seront supprimés de votre disque dur à la fin de la session du navigateur (cookies dits de session). D'autres cookies restent sur votre ordinateur et nous permettent de reconnaître votre ordinateur lors de votre prochaine visite (cookies dits permanents). Ces cookies sont utilisés pour vous accueillir avec votre nom d'utilisateur et vous éviter d'avoir à saisir à nouveau votre mot de passe ou à remplir des formulaires avec vos données lors de commandes ultérieures. Nos entreprises partenaires ne sont pas autorisées à collecter, traiter ou utiliser des données personnelles obtenues par notre site web au moyen de cookies.

Transmission de données personnelles

Vos données sont transmises à la société d'expédition chargée de la livraison, dans la mesure où cela est nécessaire pour la livraison des biens. Afin de traiter les paiements, nous transmettons vos données de paiement à l'établissement de crédit mandaté pour le paiement ou aux organismes chargés du traitement des paiements par carte de crédit.

Droit d'accès aux informations

Selon la loi sur la protection des données, vous avez le droit d'obtenir gratuitement des informations sur vos données stockées et, si nécessaire, le droit de corriger, de bloquer ou de supprimer ces données. Nous stockons le texte du contrat portant sur vos commandes et vous envoyons les données de la commande et nos conditions générales par courriel. Vous pouvez également consulter les conditions générales ici à tout moment. Vous pouvez consulter les commandes que vous avez déjà passées dans notre espace client.

Interlocuteur en matière de protection des données

Si vous avez des questions concernant la collecte, le traitement ou l'utilisation de vos données personnelles, que vous désirez obtenir des informations, corriger, bloquer ou supprimer des données ou révoquer des consentements accordés, veuillez contacter l'équipe d'assistance : support@carinthia.eu

 

15. Choix du droit applicable

Dans la mesure où les dispositions pertinentes applicables l'autorisent, le droit autrichien est réputé convenu.

 

16. Tribunal compétent

Pour tout litige résultant de transactions effectuées par le biais de la boutique en ligne de Carinthia, il est convenu que le tribunal matériellement compétent devra être rattaché au siège social de Carinthia, dans la mesure où cela est autorisé par les dispositions applicables en la matière.